L’Accord sur les technologies de l'information : une opportunité pour les entreprises

 

Entretien avec Monsieur Albert Castel, Directeur Technidouanes 

 

Propos recueillis par Monsieur Ghenadie Radu, Dr. en droit, Directeur Altaprisma

(formations douane, transport & logistique à l'international)

 

Paris, le 2 décembre 2016

(texte mis à jour le 15 novembre 2020)

 

 

Altaprisma : Merci d'avoir accepté l'idée et trouvé le temps de nous accorder cet entretien. Pourriez-vous vous présenter brièvement, s'il vous plaît?

 

A. Castel : En juin 2010, j'ai créé une entreprise appelée Technidouanes pour exercer une activité de consultant comme expert en produits industriels déclarés à l'administration des douanes. Ma compétence porte notamment sur le classement tarifaire des marchandises, du chapitre 25 au chapitre 98 de la nomenclature combinée du tarif douanier commun (NC), et sur le classement des produits et technologies susceptibles de relever de la réglementation des biens à double usage (BDU) ou soumis à restrictions à l'encontre de certains pays.

 

Avant cela, j'étais fonctionnaire au Ministère de l'économie et des finances. D'abord comme ingénieur au laboratoire de Paris pour l'analyse physico-chimique et le classement tarifaire des produits industriels déclarés en douane. Puis comme expert en produits et technologies stratégiques : 13 ans comme conseiller scientifique des bureaux, de la direction générale et des services d'enquête des douanes (DNRED, SRE et SNDJ) ; et 5 ans comme chargé de mission dans les services du Premier Ministre {bureau des transferts de technologies de ex-SGDN).

 

Compte tenu de mon activité actuelle comme consultant indépendant, soit pour conseiller les entreprises avant qu'elles ne déclarent leurs marchandises, soit pour les assister en cas d'erreurs d'appréciation de la part des douanes, soit encore pour les défendre en compagnie de leurs avocats, j'ai donc acquis au total une expérience de plusieurs dizaines d'années sur le classement tarifaire des produits industriels et sur l'interprétation de la liste des BOU et des biens soumis à embargo.

 

Altaprisma: L'Accord sur les technologies de l'information (ATI) a été signé par les 29 pays membres à la Conférence ministérielle de l'OMC, tenue à Singapour en décembre 1996. Actuellement 82 États-membres appliquent I'ATI, ce qui représente dans les faits près de 97 % du commerce mondial des produits relevant des technologies de l'information (ordinateurs, processeurs, matériel de télécommunication, semi-conducteurs, logiciels, etc.). Pourriez-vous nous en dire plus concernant I' Accord en question?

 

A. Castel: Il a été estimé qu'en 2013 (et dans le monde entier), l'élimination des droits d'importation sur les produits des technologies de l'information représentaient 1 600 milliards de dollars (US).

 

La Commission européenne a intégré dans la nomenclature combinée (NC) les marchandises listées aux appendices A et B de la « déclaration ministérielle sur le commerce des produits des technologies de l'information » du 13 décembre 1996 qui a éliminé les droits de douane sur la plupart de ces produits à compter du 1er janvier 2000.  Cette déclaration ministérielle a, en effet, été mis en œuvre par décision du Conseil du 24 mars 1997.

 

Il existe ainsi, notamment aux chapitres 84, 85 et 90 de la nomenclature combinée, de multiples rubriques portant la mention «exemption » et qui correspondent, soit à des sous-positions du système harmonisé visées par l'accord ATI, soit à des sous-positions de la nomenclature combinée dont les libellés désignent des machines automatiques de traitement de l'information, des matériels de télécommunications, des équipements de fabrication de matériaux semi-conducteurs, etc.

 

L'application de l'accord ATI est ainsi strictement lié au classement tarifaire des marchandises ; mais le manque d'explications se référant à cette mesure fondamentale de l'OMC n'a jamais facilité le classement en « exemption » des équipements d'informatique et de télécommunications modernes bénéficiant de l'accord ATI. A l'époque, cela n'était indiqué ni dans les libellés des positions et sous-positions du système harmonisé, ni dans leurs notes explicatives, rédigés il y a plus de trente ou quarante ans.

 

Beaucoup d'industriels concernés ignoraient l'existence de cet accord d'élimination des droits de douane pour beaucoup de produits des technologies de l'information, d'autant qu'il n'était pas mentionné dans le règlement d'exécution annuel modifiant la nomenclature combinée pour l'année suivante.

 

Aussi, avant l'élimination totale des droits de douane, mise en application par l'Union européenne dans le courant de l'année 2016, les industriels déclaraient parfois des produits de l'informatique ou des télécommunications dans des sous-positions dont les marchandises étaient soumises à des droits de douane ; ou l'administration des douanes contestait les déclarations dans des sous-positions permettant de bénéficier de l'exemption en se référant notamment aux libellés des sous-positions SH et aux règles générales d'interprétation de la nomenclature combinée et taxaient donc ces marchandises.

 

Altaprisma: Les pays participants à l'ATI s'étaient engagés à éliminer complètement les droits de douane sur les produits visés par l'Accord. Qu'en est-il vraiment sur le terrain? Pourrait-on se diriger réellement vers une élimination complète des droits de douane concernant les produits couverts par I'Accord ?

 

A. Castel : L'expansion de l'accord ATI  a fait l'objet d'une « déclaration ministérielle » conclue le 16 décembre 2015 à Nairobi sous l'égide de l'OMC, selon laquelle la liste des marchandises bénéficiant d'une élimination de droits de douane devait être élargie à 201 produits.

 

L'expansion du commerce des produits des technologies de l'information (ATI) a alors fait l'objet d'une décision publiée au JO de l'Union européenne L 161 du 18.6.2016, p.2.

 

Cette expansion concernait les semi-conducteurs de nouvelle génération, le matériel de fabrication des semi-conducteurs, les lentilles optiques, le matériel de navigation par GPS et le matériel médical comme les dispositifs d'imagerie par résonance magnétique et les appareils de diagnostic par balayage ultrasonique. Le commerce annuel de ces 201 produits a été estimé à plus de 1 300 milliards de dollars (US), soit environ 7 % de l'ensemble du commerce mondial aujourd'hui.

 

L'accord ATI modifié a été cité la première fois dans le considérant n° 3 du règlement d'exécution du 16 octobre 2016 modifiant la nomenclature combinée (NC) pour l'année 2017 ; puis dans les règlements d'exécution modifiant la NC pour les années 2018, 2019 et 2020.

 

Le règlement d'exécution du 21 septembre 2020 modifiant la NC pour l'année 2021 indique dans son considérant n° 3 : « Il est nécessaire de modifier la NC afin de mettre en œuvre la réduction progressive des droits de douane applicables aux produits couverts par l'accord sous forme de déclaration sur l'expansion du commerce des produits des technologies de l'information (ATI), conformément à la décision (UE) 2016/691 du Conseil ». 

 

L'OMC a invité chaque État ayant participé aux négociations sur l'expansion à lui soumettre les modifications tarifaires qu'il envisageait de mettre en œuvre pour l'application de cette nouvelle mesure.

 

Altaprisma : En tant qu'expert en classement tarifaire des produits industriels, pouvez vous nous donner un exemple de problème de classement d'un produit des technologies de l'information dans une sous-position de la NC exigeant un droit de douane, c'est à dire un classement non conforme à l'expansion de l'accord ATI?

 

A. Castel : La mise à jour de la nomenclature combinée (NC) pour l'année 2017 (publiée le 6 octobre 2016), qui a intégré les marchandises bénéficiant de l'expansion de l'ATI, a corrigé simultanément les incompatibilités entre les règles de la NC avec celles de l'Organisation Mondiale du Commerce concernant les produits des nouvelles technologies.

 

Par exemple, la sous-position NC n° 9031 80 38 « Instruments, appareils et machines de mesure ou de contrôle, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre 38 - autres instruments  appareils et machines  - - électroniques - - - autres » (DD = 4 %) a été remplacée dès cette date par le n° 9031 80 80 (DD = 0 %).

 

Il faut toutefois prendre garde à la sous-position NC résiduelle n° 8543 70 90 « Machines et appareils électriques ayant une fonction propre, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre - autres machines et appareils  - -  autres »   (DD = 3,7 %) dans laquelle pourraient être classés des appareils de technologies de l'information, qui seraient alors injustement taxés au lieu de bénéficier de l'expansion de l'accord ATI et d'être ainsi exempts de droits de douane.

 

Le mot de la fin

 

A. Castel : On observe que la nomenclature combinée 2017, publiée dans le règlement d'exécution du 6 octobre 2016, a cité l'expansion des produits des technologies de l'information et l'a mise en œuvre conformément au nouvel Accord ATI du 16 décembre 2015 qui prévoyait son application dès le 1er juillet 2016.

 

Les industriels travaillant dans le domaine des nouvelles technologies doivent donc encore être  vigilants sur le classement tarifaire des produits qu'ils importent pour ne pas devoir payer des droits de douane sur des produits visés par l'accord ATI du 13 décembre 1996, ni sur des produits visés par son expansion du 16 décembre 2015.

 

Altaprisma: Nous vous remercions pour vos éclairages.

 

 

* * *

© Altaprisma. Tous droits réservés.

Altaprisma n'entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans ce texte. Ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur. En aucun cas la responsabilité d'Altaprisma ne pourra être engagée. La reproduction partielle ou intégrale de ce texte est autorisée à condition d'en indiquer la source : https://www.altaprisma.com/documents/a-castel/accord-ati/ 

 

 La version PDF de ce texte est disponible ci-dessous.