La Douane et les produits de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l’orfèvrerie
Entretien avec Monsieur Jean-Michel PONCET, professionnel
des problématiques douanières
Propos recueillis par Monsieur Ghenadie RADU, Dr. en droit, Directeur d’Altaprisma (formations douane, transport et logistique à l'international)
Paris, le 3 mai 2019
Altaprisma : Merci d’avoir accepté de nous accorder cet entretien. Pourriez-vous vous présenter brièvement, s’il vous plaît ?
Jean-Michel Poncet : Issu de l’Administration des Douanes Françaises au sein de laquelle j’ai occupé plusieurs postes en Direction Régionale de 1987 à 1994, j’ai intégré en 1994 le service Douane de ST MICROELECTRONICS avant de rejoindre en 1998 le groupe NORTEL NETWORKS où j’étais en charge des dossiers logistiques et douaniers sur l’Europe de l’Est.
Depuis 1998 en Europe de l’Est et jusqu’à ce début d’année 2019 en Suisse, j’ai travaillé au sein de différentes sociétés où j’ai été régulièrement en charge des départements logistiques et douaniers. Mes dernières expériences professionnelles respectivement avec la société de bijouterie joaillerie GAREL SAS, puis avec le groupe LAGARDERE TRAVEL RETAIL, m’ont conduit à appréhender plus spécifiquement la réglementation douanière en matière de bijouterie, joaillerie et horlogerie.
Altaprisma : Parmi un grand nombre de missions confiées à la Douane, l’une d’entre elles est particulièrement délicate et demande beaucoup de minutie, car la Douane, une véritable Police des marchandises, veille scrupuleusement au respect de la réglementation par les professionnels du secteur de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l’orfèvrerie. Pourriez-vous rappeler à nos lecteurs les grandes lignes de cette réglementation ?
Jean-Michel Poncet : Pour mieux comprendre cette réglementation, il me paraît important de faire un rappel historique concernant son origine, mais aussi son évolution dans le temps avec la mission douanière qui en découle aujourd’hui.
En France, cette réglementation remonte à 1260, année quand Etienne BOILEAU, Prévôt de Paris, se mettra à rédiger le Livre des métiers réglementant les corporations des arts et métiers. Ainsi, la Charte parisienne des Orfèvres impose à ces derniers diverses normes permettant de garantir le titre des ouvrages.
Tout au long des siècles, cette réglementation va évoluer et s’étoffer pour arriver à la Loi du 19 brumaire de l’An VI (9 Novembre 1797), qui fixe les grandes lignes de la législation telle que nous la connaissons aujourd’hui. Elle concerne les titres, les poinçons, les droits de garantie, les bureaux de la Garantie et leur personnel, mais aussi diverses obligations des orfèvres concernant la fabrication et la vente de leurs ouvrages.
Cette loi fixe la base de la garantie actuelle, car depuis le début, le souci du législateur est d’assurer la garantie exclusive du produit. En plus de la garantie des métaux, se pose également le problème de la fiscalité applicable à ces produits.
Au début du XXème siècle, les bureaux de garantie sont regroupés au sein d’une Direction relevant des Contributions Indirectes, l’ensemble de l’activité étant régi par le Code Général des Impôts.
En 1993, les Contributions Indirectes entrent dans le champ de compétences de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects et, à partir de 2001, la Direction Nationale de la Garantie et des Services Industriels sera supprimée et l’ensemble de ses missions seront intégrées dans les structures douanières traditionnelles.
Aujourd’hui, en matière de réglementation, les personnes qui détiennent des matières d'or, d'argent ou de platine ouvrées ou non ouvrées dans le cadre de leur activité professionnelle sont tenues à des obligations communes auxquelles s'ajoutent certaines formalités particulières liées à leur activité.
La base réglementaire de toutes ces obligations est le Code Général des Impôts, notamment les articles 521 à 533 bis du CGI. Parmi les obligations communes, on notera en priorité :
- le dépôt d’une déclaration d’existence auprès du Bureau de Garantie territorialement compétent ;
- l’obligation d’inscrire sur un registre les achats, ventes, réceptions et livraisons des matières d’or, d’argent ou de platine ouvrées ou non ouvrées. On retrouve sur ce registre l’identité et l’adresse des personnes ayant vendu des ouvrages en métaux précieux au professionnel assujetti.
Avec ces obligations communes, les professionnels du secteur horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie sont tenus à des obligations particulières liées :
- à l’enregistrement de leur poinçon auprès du Bureau de Garantie ;
- au dépôt d’une déclaration annuelle liée à leur activité de poinçonnage.
La France est aujourd’hui le seul pays au monde avec la Suisse à adopter une législation aussi contraignante. Mais c’est également un gage de garantie et l’assurance pour le consommateur de trouver et d’acquérir des produits uniques et d’une qualité irréprochable.
Altaprisma : Les professionnels qui détiennent des matières d'or, d'argent ou de platine ouvrées ou non ouvrées (fabricants, commerçants, commissaires priseurs, etc.) doivent déposer une déclaration d'existence auprès du Bureau de Garantie territorialement compétent. En quoi consiste exactement cette procédure ?
Jean-Michel Poncet : Ce secteur fait l’objet d’une surveillance particulière. Ainsi, tout commencement d’activité professionnelle doit faire l’objet d’une déclaration auprès de l’Administration des Douanes et Droits Indirects.
Conformément aux articles 533 et 534 du Code Général des Impôts, les personnes qui détiennent des matières d’or, d’argent ou de platine ouvrées ou non ouvrées dans le cadre de leur activité professionnelle sont tenues de se faire connaître par l’Administration et doivent déposer une déclaration d’existence auprès du Bureau de Garantie territorialement compétent.
On retrouve les coordonnées de ces Bureaux de Garantie en contactant l’Administration des Douanes et Droits Indirects.
Concrètement, la démarche concernant un dépôt d’une déclaration d’existence se fait par l’envoi au Bureau de Garantie de 3 documents spécifiques :
- un extrait KBIS sur lequel il est clairement mentionné l’activité de fabrication, importation, vente ou achat d’ouvrages en métaux précieux, de doublage ou placage de l’or, de l’argent ou du platine. (on notera que le terme de bijouterie fantaisie est à exclure) ;
- une copie de pièce d’identité ;
- une copie du bail commercial.
A partir de ces trois documents, le Bureau de Garantie est alors en mesure d’établir une déclaration d’existence marquant officiellement le début d’activité du professionnel.
Altaprisma : Les professionnels du secteur de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l’orfèvrerie sont obligés de tenir un registre des achats, ventes, réceptions et livraisons des matières d'or, d'argent ou de platine ouvrées ou non ouvrées. Sans rien perdre en traçabilité, serait-il possible de simplifier la tenue de ce registre, appelé également « Livre de Police » ?
Jean-Michel Poncet : L’objectif de ce document est avant tout de garantir le produit et d’éviter tout trafic. La tenue de ce registre vise à limiter au maximum la possibilité de toute malversation, ainsi qu’un éventuel recyclage des ouvrages en métaux précieux provenant d’activités illicites. En étant un outil de contrôle indispensable, ce document permet d’assurer la traçabilité des ouvrages à la pièce.
Le Code Général des Impôts donne les principales informations que l’on doit retrouver dans le Livre de Police. La circulaire du 22/07/2010, quant à elle, fixe les modalités de tenue de ce document.
En matière de simplification, la circulaire de Juillet 2010 a prévu la dématérialisation du Livre de Police. L'opérateur n'est plus tenu de tenir un registre coté et paraphé s'il est en mesure de présenter un registre établi au moyen d'un logiciel ou d’une comptabilité conforme aux articles du Code de Commerce ou aux dispositions de l'article 286 I 3° du CGI.
Il est difficile d’imaginer d’autres simplifications. On peut simplement regretter qu’il n’existe à l’heure actuelle aucune procédure d’agrément du Livre de Police par l’Administration des Douanes et Droits Indirects quelle qu’en soit la forme, tout en notant que son absence est pénalisée à hauteur de 8000€.
Altaprisma : Mis à part les obligations d’ordre commun (dépôt d’une déclaration d'existence auprès du Bureau de Garantie ; tenue du Livre de Police), les entreprises du secteur de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l’orfèvrerie, doivent enregistrer auprès du Bureau de Garantie territorialement compétent leur poinçon de fabricant (ou poinçon de maître) ou d’importateur (poinçon de responsabilité). Pourriez-vous nous en dire davantage concernant ce dispositif ?
Jean-Michel Poncet : Le principe d’apposer un poinçon sur les ouvrages en métaux précieux remonte au XIIIème siècle et il a perduré dans le temps.
Aujourd’hui, à travers un poinçon de maître (forme de losange pour les fabricants) ou de responsabilité (forme d’ovale pour les importateurs), le professionnel signe son ouvrage et s’engage à respecter ainsi l’ensemble des règles prévues en matière de garantie.
Pour l’Administration des Douanes, ce poinçon est le seul moyen d’identifier le professionnel responsable de la commercialisation de l’ouvrage. Il est donc nécessaire que chaque professionnel avant le début de son activité enregistre son poinçon auprès du Bureau de Garantie territorialement compétent.
Altaprisma : Quelles seraient, selon vous, les améliorations à apporter aux relations entre les Douanes et les entreprises du secteur de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l’orfèvrerie ? En s’inspirant de l’incontournable statut d’Opérateur Economique Agréé (OEA), une sorte de reconnaissance de bonnes pratiques douanières via un processus de labellisation par les Douanes est-elle envisageable ?
Jean-Michel Poncet : Je ne pense pas que la mise en place d’un nouveau processus de labellisation par la Douane soit nécessaire.
Le cadre législatif est explicite et il permet aujourd’hui aux professionnels de la bijouterie de notre pays d’être pour certains des références mondiales avec des produits d’une qualité exceptionnelle garantie.
Je pense personnellement que c’est désormais sur le partenariat entre l’Administration des Douanes et les Professionnels que chacun doit travailler afin que cette législation soit respectée au mieux, sans contraintes excessives pour les professionnels et tout en continuant à garantir la qualité des produits.
Depuis 1993, date d’entrée de cette législation dans le champ de compétences de l’Administration des Douanes, il y a déjà eu beaucoup d’évolutions et d’améliorations notables : simplification de la déclaration d’existence, dématérialisation du Livre de Police, ou encore possibilité d’apposer sous contrôle de l’Administration le poinçon de garantie par marquage laser. Il faut continuer dans cette voie.
Le mot de la fin
Jean-Michel Poncet : Je remercie ALTAPRISMA de m’avoir donné l’occasion de parler de ce sujet douanier que j’affectionne particulièrement.
Quelque part, je suis un privilégié car j’ai fait connaissance de cette réglementation en 1993, quand elle est arrivée dans le champ de compétences de l’Administration des Douanes pour ensuite la retrouver dès 2012 en travaillant dans une société française fabricante, puis en 2015 en la mettant en place au niveau d’un groupe mondial de Retail International.
Même si la législation est contraignante, il y a nécessairement une double part d’émotions en travaillant avec des textes législatifs qui puisent leur contenu dans des textes d’époque et en découvrant au final sur le terrain la richesse et l’exceptionnelle qualité des produits manufacturés et vendus par les professionnels à travers le monde.
Altaprisma : Nous vous remercions pour vos éclairages.
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