Les relations contractuelles entre les entreprises et les représentants en douane

 

Entretien avec Maître Tiphaine BERNARD, LightHouse LHLF - Société d’Avocats

 

Propos recueillis par Ghenadie RADU, Dr en droit, Altaprisma

 

 

Paris, le 2 mai 2024

 

 

Altaprisma : Merci d’avoir accepté de nous accorder cet entretien. Pourriez-vous vous présenter brièvement, s’il vous plaît ?  

 

Me Tiphaine Bernard : Avocate en droit douanier, j’exerce en tant que collaboratrice-manager au sein du Cabinet LightHouse LHLF, spécialisé en droit douanier, TVA et fiscalité internationale, depuis les bureaux de Lyon.

 

 

Altaprisma : Pourriez-vous rappeler à nos lecteurs la notion de représentant en douane ? Quel est son rôle ?    

 

Me Tiphaine Bernard :  Un représentant en douane, anciennement appelé commissionnaire en douane, est l’intermédiaire entre une société et l’administration des douanes.

 

Son rôle est non seulement de réaliser les formalités douanières pour le compte d’une société, mais également d’apporter son expertise en maitrisant les fondamentaux douaniers et faire bénéficier de certaines facilités de dédouanement (garantie, crédit d’enlèvement, etc.).

 

 

Altaprisma : Quelle est la différence entre la représentation en douane directe et indirecte ? Quels seraient les avantages et les inconvénients de chacune de ces approches?  

 

Me Tiphaine Bernard :  En représentation directe : le représentant agit pour le compte et au nom de l’opérateur – ce dernier est donc seul redevable de la dette douanière vis-à-vis de l’administration.

 

En représentation indirecte : le représentant agit pour le compte de l’opérateur mais en son nom propre – il devient alors cosolidaire de la dette douanière vis-à-vis de l’administration.

 

Evidemment, la représentation indirecte est plus avantageuse pour les opérateurs, puisqu’elle leur permet éventuellement de bénéficier d’une « responsabilité partagée ». Cependant, ce mode de représentation est très rarement accepté par les représentants en douane et en pratique l’administration se tourne en priorité vers les chargeurs.

 

C’est pour cette raison que le mode de représentation directe est très majoritairement utilisé, ce qui signifie que les importateurs et les exportateurs sont seuls responsables de la dette douanière vis-à-vis de l’administration. Il est donc recommandé de créer une responsabilité contractuelle entre le représentant et l’importateur / l’exportateur pour contrebalancer cette responsabilité exclusive des importateurs / exportateurs vis-à-vis de la douane.

 

 

Altaprisma : Comment sécuriser la relation contractuelle entre une entreprise et un représentant en douane, quels sont les droits et les obligations de chacune des parties ?

 

Me Tiphaine Bernard :  Quel que soit le mode de représentation choisi, il faut au minimum signer un mandat de représentation. Mais pour plus de sécurité, il est recommandé de conclure un contrat de représentation qui va déterminer le périmètre d’intervention et détailler tout ce qui est attendu de chaque partie : qui doit faire quoi et quand ? ; quels sont les modes de communication ? ; que faire en cas de contrôle douanier ? L’idée est de définir clairement les missions, les obligations et les responsabilités des parties. On recherche l’équilibre et non pas à piéger l’une ou l’autre partie !

 

Les parties choisissent librement les prestations qui sont confiées au représentant, mais ce qui est inévitable c’est que le chargeur doit communiquer des instructions claires et précises et le représentant doit réaliser les formalités en respectant ces instructions, tout en assurant son devoir de conseil.

 

 

Altaprisma : A quoi devrait faire attention une entreprise souhaitant conclure un contrat de représentation en douane ? Quels seraient les pièges à éviter.      

 

Me Tiphaine Bernard :  Il faut faire bien attention à ce que le contrat prévoit une répartition équitable des responsabilités. Un bon contrat vaut mieux qu’un mauvais procès ! Il faut prévoir des clauses bien spécifiques à chaque situation. Il faut enfin que la société maitrise elle-même les fondamentaux douaniers et ses propres flux / données douanières afin de donner les bonnes instructions : difficile de reprocher à un Représentant en Douane Enregistré (RDE) de ne pas assurer sa mission si celle-ci n’est pas clairement définie. Rapprochez-vous de vos conseils en droit douanier pour établir ensemble un modèle de contrat qui répond à vos besoins.

 

 

Le mot de la fin

 

Me Tiphaine Bernard : Ce qu’il faut retenir avant tout c’est que, en tant qu’importateur ou exportateur, une société est TOUJOURS responsable, qu’elle fasse appel ou non à un représentant en douane. Même si le RDE est responsable de ses actes, évidemment.

Il est donc nécessaire de maitriser ses opérations douanières et de ne pas hésiter à se faire accompagner d’un conseil.

 

Altaprisma : Nous vous remercions pour vos éclairages.     

 

 

*    *    *

 

Altaprisma n’entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans ce texte. Ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur. En aucun cas la responsabilité d’Altaprisma ne pourra être engagée. La reproduction partielle ou intégrale de ce texte est autorisée à condition d’indiquer la source :

https://www.altaprisma.com/documents/me-t-bernard/repr%C3%A9sentants-en-douane/

  

La version PDF de ce texte est disponible ci-dessous.